Mila Denim Lacy Pull Only Rose Republic
Noire Lrop U N B Basket Baskets Basses Geox Humble Prix Warrens 5xBqwWUvY
Boots Lyst Original Leather For Men Commando Hunter qt60HShoe Shop Bear Black Emmy The Women's Sneaker xSHAA4     Home
John Karl Marc Karl Marc xxTHwBf
Elasthane Taille Slim Coton Us Jean American En 28 Vintage Bleu wzfaqZp

Les fausses déclarations lors de la souscription d’un contrat d’assurance sont malheureusement fréquentes. En témoigne la jurisprudence, abondante en ce domaine.En Homme Galeries Baskets Nike Skylon Pour Blanc Basses Air Ii XaApq

Compte tenu des sévères sanctions qui accompagnent ces omissions intentionnelles ou réticences, il est, pensons-nous, du devoir de tout courtier d’avertir ses clients des lourdes conséquences qui peuvent en résulter. C’est assurément le meilleur service qu’il peut leur rendre.

Rappelons que l’article 58 de notre loi sur les assurances du 4 avril 2014 dispose que « Le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque ». Quant à l’article 59, il stipule que « Lorsque l’omission intentionnelle, dans la déclaration du risque, induit l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, le contrat d’assurance est nul. Les primes échues jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de l’omission lui sont dues ».

Vente Lafayette Galeries En www Jade Femme Blanc Derbies nYvAxBEComme l’a récemment rappelé la cour d’appel d’Anvers dans un jugement du 3.12.2014, le preneur d’assurance doit, en plus des réponses au questionnaire, communiquer toutes les données qui, selon lui, peuvent raisonnablement influencer l’opinion que peut avoir l’assureur du risque, sans que l’intermédiaire d’assurance ait recours à un devoir d’investigation.



Le rôle de l’assureur

Femme En Nicole Ballerines Chaussures Cuir Orange xY0FXaqC’est sur lui que repose la charge de la preuve. Pour triompher dans son action en nullité, il lui incombe de prouver, outre l’élément sur lequel il n’a pas été informé, que celui-ci était un facteur d’appréciation du risque que le preneur d’assurance pouvait raisonnablement considérer comme tel mais que c’est, sciemment et volontairement, qu’il s’est abstenu de déclarer cette circonstance.

Cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit, en ce compris au moyen de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes.

Il suffit en fait à l’assureur de démontrer que s’il avait été mis au courant de ce qui lui a été caché, il aurait refusé systématiquement d’assurer un tel risque ou aurait exigé des conditions d’assurance plus draconiennes que la norme.Pier fr Zalando Mocassins One Grey xqrOw1qf0H

Ce que beaucoup perdent de vue, c’est que l’assureur n’est nullement tenu de prouver que la réticence du preneur d’assurance est en relation causale avec la survenance du sinistre. En d’autres termes, il ne doit pas prouver que l’omission intentionnelle a eu une influence sur le sinistre qui s’est réalisé comme c’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit d’une clause de déchéance (voir ci-dessous la question/réponse « Assurance vol – Système antivol »).

De surcroît, lorsque l’assureur invoque la nullité du contrat, il n’est pas tenu de ‘notifier’ cette décision à l’assuré comme l’exige l’article 152 de la loi relative aux assurances à propos de l’action récursoire.

Le seul moyen, pour le preneur d’assurance, d’échapper à la nullité de son contrat est d’apporter la preuve que l’assureur, ayant eu connaissance de la réticence ou de la fausse déclaration, a continué volontairement à exécuter le contrat ou a laissé s’écouler le délai de prescription de son action en nullité, soit 3 ans à partir du jour où l’assureur a eu connaissance de la fraude.Rose Republic Only Denim Mila Lacy Pull


De quelques applicationsPull Rose Lacy Mila Denim Only Republic
  • En assurance R.C. auto

La situation est quelque peu particulière puisque l’assureur, en cas de sinistre, ne peut opposer à la partie lésée la nullité du contrat. Après intervention en faveur du tiers lésé, il peut exercer une action récursoire pour récupérer, s’agissant d’une omission intentionnelle dans la déclaration du risque, la totalitéBalance B3g Pohxpp Basses New Wl220 Baskets Vintage Indigo BRxrqBnTpw de ses débours.

Les omissions intentionnelles les plus fréquemment invoquées par les assureurs devant nos cours et tribunaux et sanctionnées par la nullité consistent, pour le preneur d’assurance, à ne pas avoir révélé à l’assureur :

- l’identité du conducteur habituel du véhicule assuré (ce qui, malheureusement, se présente souvent lorsque le conducteur habituel est âgé de moins de 23 ans, ceci en vue de bénéficier d’une prime d’assurance raisonnable) ;

- une forme grave de handicap physique (diabète, épilepsie, troubles de la vue, etc.) ;

- une condamnation antérieure pour ivresse, retrait de permis de conduire ou délit de fuite ;Pull Only Lacy Republic Mila Denim Rose

- un (ou plusieurs) sinistre(s) encouru(s) durant les 5 années antérieures à la souscription du contrat.
Schott Blouson Starter Mythique Phvidse Manteaux Bleu Homme Vêtements qqZwf
À propos des polices d’assurance dites ‘combinées’ (R.C + Omnium), la nullité d’une garantie (R.C.) n’affecte pas automatiquement l’autre garantie (incendie ou dégâts matériels). Néanmoins, si l’assureur parvient à prouver que s’il avait été mis au courant de cette réticence en R.C. auto, il n’aurait certainement pas accordé la garantie accessoire ou l’aurait accordée à d’autres conditions, la police combinée doit être frappée de nullité ; il en est ainsi lorsque le preneur d’assurance n’a pas révélé l’identité du conducteur habituel, son enfant âgé de moins de 23 ans.

  • En assurance incendie

La jurisprudence nous révèle que doit être frappée de nullité la police d’assurance que le preneur d’assurance a souscrite sans avoir déclaré à l’assureur :

- qu’il n’avait pas reçu un permis d’exploitation de l’autorité compétente pour son immeuble composé d’appartements pour étudiants, d’un café et d’un commerce exploités par des tiers (Appel Liège 27.2.2012) ;Acheter Vestes amp; Femme Ligne Replay Manteaux En 6zrgw6q

- l’état déplorable de son immeuble (Appel Bruxelles 5.11.2008) ;

- l’existence de contrats souscrits et résiliés précédemment auprès d’autres assureurs, dont l’un pour incendie criminel (Appel Mons 27.5.2002) ;

- que l’immeuble couvert était un chalet en bois construit sans permis dans la forêt (Appel Anvers 3.12.2014) ;Republic Rose Lacy Only Mila Pull Denim

- que son immeuble n’était plus occupé depuis plusieurs années, plus entretenu et facilement accessible à des tiers (Appel Mons 8.9.2015) ;
Souris Polaire Coupe Gris Ajustée Geographical Norway 056 Ursin qFwtxzX7a
- qu’il exploitait une discothèque dans l’immeuble couvert et qu’il avait déjà connu, par le passé, un sinistre incendie pour une autre discothèque (Appel Mons 2.10.2012) ;

- une résiliation antérieure auprès d’un autre assureur et son état d’insolvabilité, ce qui peut accroître le risque d’incendie (Appel Anvers 20.3.2013).




Dentelle Pull Naf Femme Col Beige De Bordé V Hxqecep Pulls qBAZwA1

© D.A.S. Journal, Décembre 2016
xiaxgrab Bleu Promod Marinière Marine Xiaxgrab F5r5IWz Only Denim Republic Mila Rose Pull Lacy
Longues Slim Shirt 408711 Massachusetts L4v Manches Fit T Urr wXSF0x

La réticence lors de la déclaration du risque : un cadeau pour les assureurs 05/2016